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DES GARANTIES SPÉCIFIQUES POUR PROTEGER VOTRE ACTIVITE

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous constatez régulièrement les nouvelles contraintes juridiques et matérielles, imposées par le législateur.

Ainsi, le magazine « FUNEREVUE » dans son édition d'avril 2005 (page 42), relatait un arrêté de la cour de cassation faisant jurisprudence, du 17 décembre 2003, dans lequel les juges ont considéré qu'un caveau funéraire était un « ouvrage » au sens de l'article 1792 du code civil.

Plus récemment, une ordonnance du 8 juin 2005 a réformé l'article L.1792-2 du code civil, relatif à l'obligation de garantie décennale pour les entreprises du bâtiment, cet article modifie la notion de « bâtiment » au profit de l' «ouvrage » ;  de ce fait la notion d'«ouvrage» s'applique désormais aux monuments funéraires.

Il en découle que le vendeur, comme le constructeur, doivent garantir cet «ouvrage» pendant un délais de 10 ans, à compter de la réception de l'ouvrage et  doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, comme le prévoient les articles L.241.1 à L.243.8 du code des assurances.

Le défaut d'assurance est une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée par une peine d'emprisonnement de six mois et/ou 75 000 € d'amende.

A vos côtés depuis 1998 Jean-Marc AMBROSINO « l'assureur des métiers du Funéraire »

Vous assure  DES GARANTIES COMPLÈTES POUR PROTEGER VOTRE ACTIVITE

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